Ce qu'en dit la loi

En France, le camping chez l'habitant est réglementé par la section « Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes » du « décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ».

D'après l'article R111-32, le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.

D'après l'article R111-33, le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits, sauf dérogations :

1. sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits ;
2. dans les sites classés ou en instance de classement ;
3. dans les secteurs sauvegardés, dans le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre de protection ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
4. dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation.

D'après l'article R111-35, les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R. 443-7.

D'après l'Article *R421-19, la délivrance d'un permis d'aménager est obligatoire pour la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs.

Les revenus

Les revenus générés par la location, même occasionnelle, de son terrain sont considérés comme des revenus fonciers au même titre que la location d'un logement.

Ainsi, il est obligatoire de déclarer ces revenus en choisissant l'un des deux régimes suivant :

• Régime micro-foncier : Pour cela, il faut que le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 000 euros. Dans ce cas, les frais et charges engagés pour la mise en location du bien sont représentée par un abattement forfaitaire de 30%, c'est-à-dire que seul 70% du revenu brut annuel est imposé. Il suffit ainsi de remplir la case 4BE de la déclaration d'impôt sur le revenu.
• Régime réel : Dans ce cas, les frais et charges engagés pour la mise en location du bien sont déduits du brut imposable, et seul le montant restant est imposé.
  Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement.